Conformité Réglementaire

Assurez votre conformité totale avec la réglementation sur la gestion des déchets

Attention : Obligations Légales

La gestion des déchets en entreprise est strictement encadrée par la loi. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions pénales(amendes jusqu'à 75 000 € et peines d'emprisonnement) et des sanctions administratives. KYNT Facility vous accompagne pour garantir votre conformité totale.

Un Cadre Réglementaire en Constante Évolution

Entre le Décret 5 flux, la Loi AGEC, l'obligation de tenue du registre des déchets et la traçabilité via les BSD, les entreprises doivent respecter de nombreuses obligations. Notre expertise vous garantit une conformité totale et vous protège contre les risques de sanctions.

Principales Réglementations à Respecter

Décret 5 Flux

Juillet 2016

Obligation de tri à la source pour 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre, bois.

Obligations principales :

Tri obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés
Mise en place de contenants dédiés par flux
Collecte séparée et traçabilité des déchets
Justificatifs de valorisation à conserver

Sanctions en cas de non-conformité :

Amende jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement

Loi AGEC

Février 2020

Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire : nouvelles obligations pour réduire les déchets.

Obligations principales :

Tri des biodéchets obligatoire dès 2024
Interdiction de destruction des invendus non alimentaires
Obligation d'information sur la recyclabilité des produits
Développement du réemploi et de la réparation

Sanctions en cas de non-conformité :

Amendes administratives jusqu'à 15 000 €

Registre des Déchets

Obligation permanente

Tenue obligatoire d'un registre chronologique des déchets produits, collectés et traités.

Obligations principales :

Enregistrement de tous les déchets sortants
Conservation des BSD et certificats de traitement
Mise à jour mensuelle du registre
Disponibilité pour les inspections (3 ans minimum)

Sanctions en cas de non-conformité :

Amende de 4e classe (750 €) par infraction

BSD - Bordereau de Suivi

Obligation permanente

Traçabilité obligatoire des déchets dangereux et de certains déchets non dangereux.

Obligations principales :

Émission d'un BSD pour chaque collecte de déchets dangereux
Signature par le producteur, transporteur et destinataire
Conservation pendant 5 ans minimum
Transmission dématérialisée via Trackdéchets

Sanctions en cas de non-conformité :

Amende jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement

Notre Accompagnement Conformité

Audit de Conformité

Diagnostic complet de votre situation actuelle et identification des écarts réglementaires.

Mise en Conformité

Plan d'action personnalisé pour répondre à toutes vos obligations légales.

Tenue du Registre

Gestion et mise à jour de votre registre des déchets avec archivage sécurisé.

Gestion des BSD

Émission, suivi et archivage de tous vos Bordereaux de Suivi des Déchets.

Reporting Réglementaire

Tableaux de bord et rapports pour justifier de votre conformité auprès des autorités.

Veille Réglementaire

Information continue sur les évolutions législatives et adaptation de vos pratiques.

Notre Processus de Mise en Conformité

Audit Initial

Analyse de votre situation et identification des écarts

Plan d'Action

Définition des actions correctives prioritaires

Mise en Œuvre

Déploiement des solutions et formation des équipes

Suivi Continu

Veille réglementaire et maintien de la conformité

Pourquoi Choisir KYNT Facility ?

Expertise Reconnue

20 ans d'expérience en conformité réglementaire

Réactivité

Réponse rapide en cas de contrôle ou d'inspection

Accompagnement

Interlocuteur dédié et support permanent

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